plus d’infos : Entreprendre

En savoir plus à propos de plus d’infos

Choisir un situation juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les inventeurs et repreneurs de sociétés privées et publics. Il n’a pas été créé de situation juridique idéal mais simplement un situation juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à choisir pour faire le choix de le statut juridique de son entreprise. On définit par forme juridique le cadre juridique qui permet à la société de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l’entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : la société individuelle ( EI ) ou la société ( SARL, SA, EURL… ). En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En cas de pépins, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du créateur ( à l’exception de sa résidence principale ) sauf s’il a tenu une déclaration d’insaisissabilité en face de notaire ou choisir l’EIRL. Le passage à l’EIRL se fait en déposant une déclaration : la déclaration d’affectation du patrimoine ( Article 526-6 du code de commerce ). Une telle déclaration peut être déposée à tout moment pour toutes les sociétés individuelles, y compris les Auto Entreprises. dans ce cas, on parle d’Auto Entreprise à Responsabilité Limitée ( AERL ). Cette déclaration mentionne la liste du patrimoine professionnel que l’on “affecte” aux créanciers professionnels.

une équipe individuelle est véritablement souple de fonctionnement : pas de capital, pas d’associés, pas de statuts, et pas de président. La gestion administrative est accessible à tous : en fin d’exercice, les avantages devront simplement être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur. une équipe individuelle de services à la personne porte officiellement le nom patronymique de son concepteur mais il est envisageable d’y adjoindre un vrai nom commercial. Par exemple : Entreprise Pierre Martin, TouservicesSauf si le créateur opte pour la conception d’une EIRL de prestation à la personnes, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont juridiquement confondus. Il est ainsi responsable des emprunts de son entreprise sur la totalité de ses biens, y compris sur ceux acquis avec son conjoint, en cas de cérémonie sans contrat. La réalisation d’une société est plus contraignante que la création d’une entreprise individuelle car le créateur doit rédiger des statuts et effectuer un minimum d’apports pour permettre à l’entreprise de faire face à ses premiers investissements et à ses premières dépenses ( capital social ). Le président de la compagnie doit respecter un certain formalisme lorsqu’il doit prendre des décisions importantes ( convocation de l’assemblée générale, établissement d’un procès… ). de même, il doit périodiquement rendre des comptes à ses coassociés sur sa gestion.

si vous êtes seul, avez-vous un apport financier suffisant pour démarrer votre activité ? Si oui, souhaitez-vous trouver des associés pour accroitre votre entreprise ? Si la solution est toujours oui, n’oubliez pas de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Votre choix le plus logique est : un statut de société. Le régime fiscal peut se décider entre : EURL/SARL/SASU/SASChaque situation présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Votre choix va donc dépendre de vos attentes et de vos objectifs en à propos de développement d’entreprise. Les statuts juridiques ne sont pas à choisir au hasard. Leur effet a son importance sur votre fonctionnement et vos obligations légales. Le situation EI microentreprise ne nécessite pas légalement l’intervention d’un expert-comptable, par exemple. Même si son spécialité est particulièrement conseillée pour vous aider à entrer dans votre rôle de chef de sociétés, mais aussi pour vous guider vers la meilleure solution d’évolution pour votre société. Plus facile à réaliser, plus souple à gérer, l’entreprise individuelle suscite souvent, surtout lorsque les entrepreneurs démarrent sans associés. Beaucoup sont aussi tentés par le situation du micro-entrepreneur ( anciennement auto-entrepreneur ), qui est une entreprise pour laquelle le paiement des cotisations sociales et de l’impôt est plus facile d’accès. Mais ces statuts sont aussi les plus risqués pour le président car les patrimoines professionnels et personnels y sont confondus.

Si vous être un auto-entrepreneur ou une PME/TPE, vous pouvez parfaitement réaliser tout cela vous-même, mais vos journées risquent d’être bien chargées ! Autre option : embaucher du personnel spécialisé ou bien externaliser certains pans de votre travail. Pensez, par exemple, à solliciter une société de recouvrement pour acquérir le paiement de vos documents de facturation dans les meilleurs délais. Rubypayeur vous propose une prestation adaptée à vos besoins, simple à utiliser et financièrement avantageux. Pour bien gérer son entreprise, il faut, dans un tout premier temps, créer une organisation rigoureuse de son entreprise, notamment connaitre sa convention collective. Cela implique une gestion pertinente et idéale de ses ressources humaines pour assurer un fonctionnement efficace, fluide et soutenable. Vous n’êtes pas un professionnel en comptabilité ? ne vous inquiétez pas. Vous pouvez sure déléguer cet aspect de la gestion de votre société à un professionnel. Il sera alors en charge du contrôle des entrées et sorties d’argent. Il devra de plus s’assurer que la fiscalité de votre société est bien conforme aux lois en vigueur. Cela vous permettra, par ailleurs, de vous concentrer plus efficacement sur le développement et l’essor de votre activité. En tant que gestionnaire d’entreprise, il est indispensable de bien gérer sa disponibilités. Objectif : réaliser des provisions de trésorerie afin de faire face à d’éventuels coups durs ou de réaliser des investissements nécessaires et à la multiplication de votre entreprise.

Vous avez, peut-être, construit un avant de créer votre société si vous suivez les règles. Si ce n’est pas le cas, c’est l’occasion de vous rattraper. Un plan, un plan d’affaires ou un plan de développement, est une feuille de route indispensable à toute entreprise. Il décrit les objectifs de développement de la structure, les dates et la manière avec laquelle ces objectifs seront atteints. On peut le considérer comme un document stratégique qui sert de référence lorsqu’on est submergé par le rythme du business. Il vous permet de vous retrouver par rapport à vos objectifs. S’agissant ensuite des cas dans lesquels le tribunal peut prononcer l’interdiction de gérer à titre principal, le tribunal peut la prononcer à l’encontre de toute personne physique visée à l’élément L. 653-1 du Code de commerce qui, de mauvaise foi, n’aura pas remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer mensuellement en fonction de le jugement d’ouverture de la procédure ou qui aura sciemment manqué à l’obligation d’information du créancier poursuivant l’ouverture de la procédure dans les dix jours. L’interdiction de contrôler peut de plus être prononcée à l’encontre de toute personne visée qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à partir de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Texte de référence à propos de plus d’infos


Publié

dans

par

Étiquettes :

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *